Taliaz Predictix Conditions d’utilisation

Avril 2021, Rév N^o 6

Ces Conditions d’utilisation (ci-après : Les « Conditions d’utilisation ») régissent les conditions d’utilisation des services et des produits (tels que définis ci-après) par l’utilisateur, y compris en ce qui concerne l’utilisation des informations, contenus et services inclus sur la plateforme de Taliaz (app.predictix.net) (la « Plateforme ») ou accessibles par le biais de liens qui y figurent.  

1. Général, consentement et demande 

1.1.    Les dispositions de la Politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») constituent une partie inséparable des Conditions d’utilisation. L’utilisateur est prié de lire fréquemment et très attentivement les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, car lesdites conditions et modalités peuvent changer de temps à autre. Un Utilisateur qui n’accepte pas l’une quelconque des dispositions de ces Conditions d’utilisation et/ou de la Politique de confidentialité est prié de s’abstenir de toute utilisation des Services, des Produits et de la Plateforme. Tout accès, utilisation ou tentative d’utilisation des Services, des Produits et de la Plateforme par l’Utilisateur ne sera possible qu’après l’acceptation par l’utilisateur des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité.

1.2.    Taliaz peut à tout moment, à sa discrétion, et sans avis à l’Utilisateur, changer et/ou mettre fin à l’option d’utiliser la Plateforme ou les Services, et/ou de toute partie de ceux-ci, et/ou bloquer l’accès total ou en partie à la Plateforme à certains ou tous les Utilisateurs, et/ou révoquer de façon permanente ou temporaire toute licence ou droit accordé à un Utilisateur de la Plateforme dans le cadre des Conditions d’utilisation.

1.3.    De plus, Taliaz peut à tout moment, à sa discrétion, changer, modifier et aussi annuler les dispositions des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité ou une partie de ces dispositions ; ou ajouter et inclure, dans le cadre des Conditions d’utilisation et/ou de la Politique de confidentialité, de nouvelles dispositions qui régiront la façon dont les Services et les Produits seront fournis à l’Utilisateur et/ou détermineront l’utilisation de la Plateforme. Il est clarifié par les présentes que ces changements, modifications, annulations ou additions entreront immédiatement en vigueur. Sans déroger à ce qui précède, tout accès ou utilisation ou tentative d’utilisation des Services et de la Plateforme par un Utilisateur ne sera possible qu’après acceptation par ledit Utilisateur des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité qui incluent la mention de ces changements, modifications, annulations ou ajouts. Taliaz prie instamment les Utilisateurs de suivre les mises à jour des Conditions d’utilisation en, parmi d’autres, visitant fréquemment et avant toute utilisation de la Plateforme cette page et la page de Politique de confidentialité.

1.4.    Les Conditions d’utilisation s’adressent de façon égale aux deux sexes, singulier et pluriel, et l’utilisation du masculin ou du singulier et du pluriel n’est que pour la commodité. Les en-têtes des Conditions d’utilisation ne sont que pour la commodité et ne doivent pas être considérés comme en faisant partie ou affectant la construction de toute disposition de ces Conditions d’utilisation. 

1.5.    Aux fins des Conditions d’utilisation, les termes suivants auront les significations ci-après :

1.5.1.    « Client » — patient (le « Patient »), sujet (le « Sujet »), médecin (le « Médecin »), y compris généticien, pharmacien généticien clinique, conseiller et spécialiste en génétique, institut de génétique (tel que défini dans la loi applicable sur les données génétiques), laboratoire d’analyses génétiques, y compris les laboratoires médicaux ayant reçu un permis d’effectuer des tests génétiques (conformément à la loi applicable sur les données génétiques).

1.5.2.    « Associés » — personnes supplémentaires au sujet desquelles le Client fournit des données à Taliaz.

1.5.3.    “Utilisateur” — un visiteur et/ou un utilisateur de la Plateforme, y compris un Client.

1.5.4.    « Services » — effectuer le Test (tel que défini ci-dessous), accorder l’accès aux Rapports de test (tels que définis ci-dessous).

1.5.5.    « Produits » — produits fournis par Taliaz, ce qui comprend notamment le questionnaire, les Rapports, le Test et les résultats du test. 

1.5.6      « Taliaz » — Taliaz Ltd.

1.5.7.    Le « Test » — le test Predictix, qui vise à recommander un traitement médical à la lumière des informations cliniques et environnementales du Sujet à l’aide du Système Predictix.

1.5.8.    « Rapport du test » — le résultat fourni par le Système Predictix, qui donne au médecin une indication sur une éventuelle correspondance avec les médicaments qui y sont détaillés, ce qui peut aider le médecin à prescrire le traitement approprié, tout en tenant compte de l’ensemble des données (y compris les données cliniques) connues sur le Sujet.

1.5.9.    Le « Système Predictix », ou le « Système » — le système de Taliaz pour le traitement des informations cliniques, démographiques et comportementales afin de recommander un traitement médical.  

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2.  Utilisation de la Plateforme et des Services

2.1.    Taliaz accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour l’utilisation personnelle (non commerciale) de la Plateforme, le tout soumis aux Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité («  Licence »). À l’exclusion du droit du Client de visionner et d’enregistrer son/ses  rapport(s) de test et/ou concernant ses Patients pour son usage personnel et/ou l’usage personnel du Patient, il est interdit à l’Utilisateur, sans le consentement écrit de Taliaz (qui, à sa seule discrétion, peut s’abstenir de l’accorder ou de le soumettre à des conditions sans être obligé de fournir des explications sur cette question), d’effectuer toute copie, distribution, transmission, transfert, publication ou autre exploitation commerciale de la Plateforme, du Système et/ou de tout autre content s’y trouvant et/ou est disponible par son intermédiaire. 

2.2.    Taliaz peut, à sa seule discrétion, refuser d’accorder à un Utilisateur la Licence ou une partie quelconque de celle-ci, ou peut révoquer à n’importe quel moment la Licence ou les droits accordés à l’Utilisateur par ces Conditions d’utilisation, ou bloquer l’accès de l’Utilisateur au Système, à la Plateforme ou à une partie quelconque de ceux-ci sans être tenue d’en informer l’Utilisateur au préalable.

2.3.    Taliaz peut, à tout moment, à sa seule et absolue discrétion, modifier et/ou résilier les dispositions relatives aux Services utilisant la Plateforme et/ou toute partie de celle-ci, et ce, sans être tenue d’en informer l’utilisateur au préalable.

2.4.    La connexion avec Taliaz ainsi que l’utilisation des Produits ne devront être effectuées que selon les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et les autres documents qui doivent être fournis par Taliaz et/ou par quiconque de sa part en ce qui concerne les Produits et/ou Services (y compris le Formulaire de consentement) («  Documents supplémentaires »). Sans déroger au susmentionné, dans tout cas de contradiction ou d’incohérence entre le contenu de la Plateforme et/ou tout autre document publié sur la Plateforme et le contenu des Documents supplémentaires, le contenu des Documents supplémentaires prévaudra.

2.5.    La Plateforme, dans son intégralité, y compris toutes les informations y apparaissant et/ou qui sont disponibles par son intermédiaire et/ou par tout lien vers un autre site Web ou plateforme y apparaissant peut être utilisées « telle quelle » dans le respect des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité, sans aucune garantie et/ou représentation et/ou déclaration non détaillée de façon explicite dans les Conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, sans aucune garantie et/ou représentation et/ou déclaration de quelque sorte que ce soit (explicite, implicite ou en vertu d’une loi quelconque) en ce qui concerne la qualité, la fiabilité, le degré d’exactitude, la totalité, le niveau d’actualisation, la disponibilité, la séquence d’utilisation et/ou les fonctionnalités de la Plateforme, les informations y figurant ainsi que leur utilisation et/ou leur adaptation à un but ou besoin particulier. La soumission de contenu par l’Utilisateur n’implique pas l’approbation du contenu par Taliaz. Nonobstant qui précède, Taliaz ne garantit aucunement (i) que la Plateforme répond à vos besoins ou qu’elle fonctionne de manière ininterrompue, continue, opportune et sécurisée ou qu’elle est exempte d’erreurs ou de virus ; (ii) que l’utilisation de la Plateforme ou de tout service connexe par l’Utilisateur produira des résultats ou des conséquences spécifiques que ce soit en termes d’exactitude, d’exhaustivité, de disponibilité, de précision, de fiabilité ou autre, ou en lien avec les soumissions ou la prévention de l’accès non autorisé, le partage ou le téléchargement de contenu ; ou (iii) que l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services et/ou des Tests par l’Utilisateur est légale dans une juridiction particulière.

2.6.    L’utilisation de la Plateforme et des informations qui y sont disponibles (y compris le Rapport de test) ne constituent pas une recommandation et/ou un conseil médical (y compris un conseil génétique). L’utilisation du Test et des informations disponibles sur la Plateforme (le Rapport de test) se fait strictement aux risques et périls de l’utilisateur, et Taliaz décline toute responsabilité en cas de dommage ou perte, direct ou indirect, lié à l’utilisation du Système et/ou de la Plateforme et/ou des informations qui y figurent (y compris le Rapport de test) et/ou à l’utilisation des Services et/ou au recours à l’un d’eux.  Taliaz ne peut être tenue responsable de tout manquement du prestataire de soins à fournir les soins de santé appropriés. Taliaz n’est en aucune façon un prestataire de services de santé ou une organisation médicale et ne peut en aucun cas donner des conseils ou des diagnostics médicaux. L’Utilisateur doit toujours demander l’avis d’un professionnel de la santé pour toute question médicale qu’il/elle pourrait avoir.

2.7.    Le Test

2.7.1.    Dans le cadre de l’utilisation du Système par le Médecin, ce dernier dépose, à sa convenance, toute ou partie des informations cliniques, démographiques et comportementales qu’il a obtenues du Sujet après que le Sujet lui ait fourni les réponses au Questionnaire figurant sur la Plateforme.

2.7.2.    De son côté, Taliaz fournira au Médecin au moyen du Système l’accès au Rapport du test.

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3.  Déclarations et engagements

3.1.    Le Médecin déclare et s’engage comme suit :

3.1.1.     Le Médecin confirme que le Test est effectué en relation avec des services médicaux complets ;

3.1.2.    Qu’il a donné au Patient une explication détaillée de la signification du Test, et qu’après qu’il ait donné au Sujet les explications légalement exigées ;

3.1.3 Que le Médecin est le seul et unique responsable du traitement de la saisie, du traitement et de l’utilisation des données personnelles du Sujet dans le cadre du Système Predictix et qu’il déclare et garantit à ce titre est en conformité aux lois et règlements qui s’appliquent en lui en matière de protection des données personnelles, tandis que Taliaz Ltd est le sous-traitant du Médecin dans les conditions prévues à la section 4.

3.1.4.    Qu’il comprend et a expliqué au Sujet le reste des dispositions des présentes Conditions, et que (a) le Médecin, et lui seul, détermine le traitement médical approprié, tout en examinant l’ensemble des données cliniques du Sujet, et que le Sujet s’est engagé devant lui à ne faire aucun usage des Résultats des tests, en tout ou en partie, sauf sur avis du Médecin, et à ses propres risques ; (b) les limites du Test ; (c) parfois, il peut survenir une situation dans laquelle un trouble ou toute autre condition, qui n’étaient pas initialement prévus être détectés, doivent être identifiés.

3.1.5.    que les données qu’il fournit à Taliaz resteront correctes, actuelles et complètes aussi longtemps qu’il reçoit les Services et/ou les Produits.

3.2.    Le Médecin doit s’assurer que le Sujet confirme par sa signature qu’il n’est pas en état de grossesse, qu’il n’a pas moins de dix-huit (18) ans, qu’il n’est pas sous tutelle, qu’il n’est pas frappé d’incapacité juridique. 

3.2.1.    Il/elle est conscient(e) des limites du Test, y compris :
(a) que le test est effectué dans le cadre de services médicaux complets, et n’est pas destiné à fournir des informations sur les maladies ou les syndromes dont le Patient est porteur et n’effectue aucun diagnostic médical ; (b) que le test ne remplace pas la décision du Médecin, mais lui sert d’outil l’aidant à adapter le traitement au Patient ; (c) que le Test ne vise en aucun cas à diagnostiquer une dépression ou tout autre état mental ; (d) que la bonne interprétation du Rapport de test et son utilisation dans le but de fournir un service médical dépendent de nombreux facteurs dont Taliaz n’est pas responsable, tels que (1) un rapport complet et précis sur l’état de santé du Sujet et/ou l’état de santé de la famille du Sujet, (2) la fiabilité des réponses au questionnaire, (3) les affections supplémentaires en arrière-plan, et (5) les événements de la vie, etc. ; (e) que le Test est, entre autres, une analyse statistique qui s’appuie sur des outils probabilistes afin d’aider le Médecin dans sa prise de décision pour un traitement médical approprié ; (f) que l’exécution du Test ne garantit pas que les Services donneront les résultats souhaités ou optimaux pour le Sujet, et rien dans l’exécution du Test ne garantit que la prévision donnée dans le cadre des Services sera exacte en fait. Le Test n’est pas prévu pour ce qui est indiqué ci-dessus dans la section 3.1.4. 

3.3.    Le Médecin doit s’assurer que le Sujet comprenne les éléments suivants :

3.3.1.     Qu’il comprend que les données à caractère personnel (comme définies dans la Politique de confidentialité) fournies à Taliaz soient stockées dans la base de données enregistrée de Taliaz pour toutes les finalités précisées dans la Politique de confidentialité.

3.3.2.    Que le Médecin, et lui seul, déterminera le traitement médical complet en examinant l’intégralité des données cliniques du Sujet. 

3,4.    L’Utilisateur  déclare et s’engage à :

3.4.1.    Qu’il sait que rien dans le Test et le Rapport de test ne constitue une suggestion ou une consultation quelconque, ni générale ni considérant les besoins personnels du Sujet et que le Médecin, et lui seul, est celui qui détermine le traitement médical correct en examinant l’intégralité des données cliniques (et autres) du Sujet.

3.4.2.    Qu’il ne doit pas et ne doit pas permettre à d’autres de : (a) utiliser la Plateforme et/ou le Produit et/ou les Services et/ou les informations disponibles sur ceux-ci (y compris le Rapport de test) d’une manière qui constituerait une violation de toute loi, réglementation ou règle applicable, ou qui dépasserait le champ d’application de la Licence en vertu des Conditions d’utilisation ; (b) contourner, modifier, interférer ou entraver tout composant (y compris les composants de sécurité) de la Plateforme ou les informations figurant sur la Plateforme ; (c) utiliser la Plateforme et/ou les informations qui y figurent, d’une manière qui constituerait une violation de la vie privée de tout Utilisateur et/ou causerait des dommages ou un préjudice à toute autre personne ; (d) collecter et/ou stocker des informations sur les Utilisateurs sur la Plateforme ; (e) enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits de Taliaz ou de tout tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ; (f) copier, publier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, traiter, faire de l’ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées, vendre, accorder une sous-licence, louer, transférer ou participer à un transfert, distribuer, modifier ou donner à un tiers toute partie de la Plateforme, du Produit et/ou du contenu disponible sur l’un d’eux, y compris le code, le contenu et les services qui y sont inclus ; (g) tirer profit de la Plateforme de quelque manière que ce soit, autre que pour l’objectif défini ; (h) se faire passer pour Taliaz, un autre Utilisateur ou un tiers ; (i) transférer les moyens d’accès qui lui ont été attribués (le cas échéant) à une autre personne, à moins qu’une autorisation écrite explicite à cette fin n’ait été reçue de Taliaz ; (j) ralentir ou saboter de toute autre manière le fonctionnement de la Plateforme ; (k) utiliser le Système et/ou la Plateforme pour accéder sciemment à des informations confidentielles ou non publiques d’un tiers sans l’autorisation de ce dernier ; (l) désassembler, décompiler, décoder ou tenter d’accéder au code source ou à une partie de celui-ci ; (m) combiner ou incorporer la Plateforme ou une partie de celle-ci à d’autres programmes ; (n) enlever, supprimer, modifier ou masquer toute marque de commerce, droit d’auteur, brevet ou autre avis de propriété intellectuelle fournis sur ou avec la Plateforme et/ou le Système et/ou les Services ; (o) utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait nuire, infecter, prendre le contrôle, désactiver, surcharger ou autrement nuire à tout système informatique ; (p) créer une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement tout ou partie du contenu du Système et/ou de la Plateforme et/ou des Services ; et (q) transmettre toute donnée générée à partir du Système et/ou de la Plateforme sans le consentement écrit préalable de Taliaz.

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4.  Sous-traitance

4.1.    En sa qualité de sous-traitant au sens des lois et règlements qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles, Taliaz s’engage à :

4.1.1.    traiter les données à caractère personnel du Sujet uniquement pour la ou les finalité(s) poursuivies par le Médecin, à l’exception de la possible réutilisation par Taliaz de données uniquement pseudonymisées et ce, à des fins statistiques pour les besoins d’amélioration de la qualité du Système ;

4.1.2.    traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Médecin en sa qualité de responsable de traitement. Si Taliaz, en qualité de sous-traitant, considère qu’une instruction constitue une violation de la réglementation applicable, il en informe immédiatement le Médecin.

4.2.    Au titre de la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des Conditions d’utilisation, Taliaz s’engage à :

4.2.1.    ne pas communiquer, ni céder les données à caractère personnel à des tiers non autorisés ;

4.2.2.    veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des Conditions d’utilisation s’engagent à respecter la confidentialité des données à caractère personnel traitées ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

4.2.3.    dans la mesure du possible, aider le Médecin, en qualité de responsable de traitement, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;

4.2.4.    collaborer avec le Médecin à la réalisation de toute analyse d’impact sur la protection des données relative à un traitement de données à caractère personnel décidé par le Médecin et, le cas échéant, toute consultation préalable de l’autorité nationale de protection des données compétente ;

4.2.5.    notifier dans les meilleurs délais au Médecin, en qualité de responsable de traitement, toute violation de données à caractère personnel traitées dans le cadre du Système Predictix dont Taliaz aurait eu connaissance ;

4.2.6.    mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment au moyen de dispositifs de pseudonymisation par défaut, afin de garantir l’anonymat des Sujets et un niveau de sécurité des données à caractère personnel adapté aux risques identifiés, en particulier en procédant en stockage de ces données auprès d’un hébergeur agréé de données de santé au sens de la réglementation en vigueur, de façon à empêcher la destruction, la perte, l’altération, la déformation ou autre modification, le piratage, le détournement, l’endommagement, l’accès par des personnes non autorisées ou la divulgation des données à caractère personnel que Taliaz traite, de quelque manière que ce soit, pour le compte du Médecin.

4.3.    Au terme des Conditions d’utilisation, au choix du Médecin, Taliaz s’engage à supprimer ou à restituer au Médecin ou à tout tiers désigné par lui les données à caractère personnel que Taliaz a traité en qualité de sous-traitant et, en tout état de cause, à n’en garder aucune copie et à ne plus les utiliser pour quelle que raison que ce soit, sauf pour la durée où leur archivage ou leur conservation est requis par les lois ou les règlements en vigueur.

4.4.    Le Médecin pourra faire procéder, à ses frais exclusifs une fois par an et sous réserve d’une information préalable de 2 mois avant le commencement des opérations, à la réalisation d’audit pour s’assurer du respect par Taliaz de ses obligations en qualité de sous-traitant du Médecin au regard des lois et règlements applicables.

4.5.    Taliaz s’engage à ne procéder à un transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne que sur la base soit d’une décision d’adéquation à l’instar de celle accordée par la Commission européenne à l’Etat d’Israël soit de garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types, et – dans ce dernier cas – après avoir procédé à une évaluation du respect par le droit national de l’Etat tiers des droits accordés au Sujet conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

4.6.    Aux termes des présentes, le Médecin déclare et reconnait autorisé Taliaz à recourir à tout sous-traitant ultérieur, sous réserve que celui-ci s’engage à respecter les mêmes conditions que celles prévues pour le traitement des données personnelles au titre des Conditions d’utilisation.

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5.  Propriété intellectuelle

Parmi les parties, Taliaz détient tous les droits (exclusifs) sur le Test, le Rapport de test, les Services, la Plateforme, y compris sur leurs composants, caractéristiques et modèles, sur leurs mises à jour, leurs changements, leurs améliorations et leurs mises à niveau, et sur tout développement futur de ces derniers (même s’il est réalisé sur la base d’informations fournies par un Utilisateur), sur les données les concernant (à l’exclusion des informations sur l’Utilisateur) et tous les autres droits, y compris tout droit lié à un brevet, une marque, un design, un copyright et tout autre droit de propriété intellectuelle lié à ce qui précède, qu’il soit cité ou non (les « Marques de commerce »). Tous les droits non accordés dans le cadre de la Licence sont réservés à Taliaz. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des Marques de commerce, sans l’autorisation écrite préalable de Taliaz spécifique à chacune desdites utilisations. L’utilisation des Marques de commerce sous forme de lien vers ou à partir d’un site est interdite, sauf si la création d’un tel lien est approuvée au préalable par écrit par nos soins. Toute survaleur générée par l’utilisation des Marques de commerce profite à Taliaz. Si l’Utilisateur fournit des suggestions, des idées ou d’autres commentaires à Taliaz concernant le système et/ou la plateforme, Taliaz sera libre d’exercer tous les droits relatifs auxdits commentaires sans restriction et sans compensation pour l’Utilisateur. 

6.  Responsabilité et indemnisation

6.1.    L’utilisation de la Plateforme et/ou des Produits, et/ou des Services est sous la seule et totale responsabilité de l’Utilisateur. Taliaz n’assume aucune responsabilité ou obligation, en vertu de toute cause légale quelle qu’elle soit, pour tout dommage, perte, dépense ou préjudice direct ou indirect, secondaire, extraordinaire ou consécutif et cela comprend les frais d’avocat et les frais juridiques (collectivement ci-après “Dommages“), résultant ou étant liés de quelque façon que ce soit aux Conditions d’utilisation, à la Politique de confidentialité, au Test (y compris les Résultats et la fiabilité), aux Produits, aux Services, à la Plateforme et/ou aux informations s’y trouvant, y compris tous dommages causés par toute défaillance, erreur, indisponibilité des Services et/ou des Produits, aux inexactitudes, omissions, retards ou délai de toute action ou de transmission de données, les dommages au matériel et au logiciel dus à des virus de n’importe quelle sorte (y compris, sans s’y limiter, tout dommage au terminal d’Utilisateur), toute rupture de communication, vol destruction, accès illicite se rapportant à la Plateforme et/ou aux informations qui y sont contenues et/ou aux données fournies par le Client.

6.2.    Si lesdites limitations ne sont pas permises par la législation, la responsabilité globale de Taliaz pour tous les dommages cumulés en ce qui concerne la Plateforme, le Test (y compris le Rapport de test), les Conditions d’utilisation et/ou la Politique de confidentialité ne devra pas dépasser le montant minimum permis par la législation. 

6.3.    L’utilisateur sait et accepte le fait que l’utilisation de la Plateforme dépend de la disponibilité d’une connexion à l’Internet et que l’absence et/ou la cessation d’une connexion à l’Internet empêche l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur accepte qu’il assume seul tous les divers coûts de prestataires de services de communication survenant de la nécessité d’une connexion à l’Internet pour utiliser la Plateforme. Taliaz n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit pour tout dommage pouvant être causé par la cessation des Services ou par la disponibilité de la Plateforme, y compris pour travaux d’entretien, que l’Utilisateur en soit avisé ou non. L’Utilisateur comprend et accepte que toute responsabilité et/ou risque en ce qui concerne le ci-dessus s’applique uniquement à l’Utilisateur.

6.4.    L’Utilisateur accepte et s’engage à indemniser et dédommager Taliaz,  ses directeurs, cadres, employés, consultants, actionnaires et leurs sociétés affiliées respectives et/ou quiconque de sa part, pour toute revendication, demande et dépense, y compris les frais d’avocat, résultant de toute utilisation que l’Utilisateur fera des Résultats de test et/ou des Produits, et/ou des Services, et/ou de la Plateforme, et/ou des informations s’y trouvant, et/ou de toute violation des Conditions d’utilisation, et/ou de toute violation de la loi par l’Utilisateur.

7.  Droit applicable, juridiction et divers

7,1.    Ces Conditions d’utilisation et n’importe quoi en résultant seront uniquement régis par le droit israélien. En cas de litige quelconque concernant les Conditions d’utilisation, le désaccord sera uniquement résolu par les tribunaux du district de Tel-Aviv-Jaffa et aucun autre tribunal n’aura compétence. 

7,2.    Si et dans la mesure déterminée par un tribunal compétent, une disposition quelconque des Conditions d’utilisation est contraire à la législation, cela n’abrogera pas les autres dispositions des Conditions d’utilisation et/ou les parties de ces dispositions annulées n’ayant pas été abrogées et/ou abrégées par le tribunal susmentionné.

7,3.    Taliaz peut, à sa seule discrétion, céder et/ou transférer et/ou endosser ses droits, selon les Conditions d’utilisation, à tout tiers et sans avoir à aviser l’Utilisateur.

7,4.    Il n’existe aucun partenariat, relation d’agence ou entreprise conjointe entre Taliaz et l’Utilisateur.